Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du service Référencime

Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d’accès, d’utilisation et de vente du service en ligne proposé sur le site referencime.fr
par Thomas Viennet, entrepreneur individuel immatriculé sous le numéro SIRET 822 059 416 00039, domicilié au 8 rue Nau, 13006 Marseille (ci-après “Référencime” ou “le Prestataire”).

Le service Référencime est un outil SaaS permettant de suivre et d’analyser les performances SEO d’un site web, d’identifier des opportunités de netlinking, et d’évaluer la visibilité de ses concurrents.

Ces conditions s’appliquent à toute souscription d’un abonnement ou à toute utilisation du service, que l’utilisateur agisse à titre professionnel ou particulier.

Description du service

Référencime est une plateforme accessible en ligne après création d’un compte et souscription d’un abonnement payant.
Le service permet notamment :

• d’analyser la visibilité organique d’un site web à partir des données de Google Search Console et d’autres sources ;
• de suivre l’évolution des mots-clés et du trafic SEO ;
• d’identifier des spots de netlinking pertinents et comparer leurs prix sur différentes plateformes ;
• de comparer les performances d’un site avec celles de ses concurrents.

L’accès au service est effectif immédiatement après paiement.
Référencime peut faire évoluer ses fonctionnalités à tout moment, sans que cela constitue une modification substantielle du service.

Accès au service

L’utilisateur doit créer un compte pour accéder au service.
Il est responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants et de l’usage qui en est fait.
Toute connexion ou action réalisée via son compte est réputée effectuée par lui-même.

Référencime se réserve le droit de suspendre l’accès à un compte en cas de non-paiement, de comportement abusif, de tentative d’intrusion ou d’utilisation non conforme à la loi.

Abonnements, tarifs et paiement

L’accès au service s’effectue par abonnement mensuel ou annuel, dont le tarif varie selon le plan choisi.
Tous les abonnements donnent accès à l’ensemble des fonctionnalités du service, la différence portant uniquement sur le nombre de mots-clés suivis.

Les paiements sont gérés par Stripe Billing.
Le paiement est exigible à la date de souscription. L’accès au service est accordé immédiatement après validation du paiement.

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.
Aucun remboursement n’est effectué, sauf en cas d’erreur technique imputable à Référencime ayant empêché l’accès au service.

L’abonnement prend fin à la date prévue lors de la souscription.
L’utilisateur peut à tout moment changer de plan ou résilier son abonnement via son espace client. La résiliation prend effet à l’échéance de la période en cours.

Données et intégrations externes

Pour fonctionner, Référencime collecte et analyse des données provenant notamment de Google Search Console, Google Analytics, Google Ads, Semscraper et des principales plateformes de netlinking.

L’utilisateur doit explicitement autoriser la connexion à ses propriétés (GSC, GA, etc.) pour que ces données soient traitées.
Il est seul responsable des droits d’accès qu’il accorde et de l’utilisation qu’il fait des informations collectées.

Lorsqu’il consulte les rapports de netlinking, il lui est demandé de confirmer les plateformes auxquelles il a un accès légitime.
En validant cette sélection, l’utilisateur agit sous sa seule responsabilité.

Référencime s’engage à traiter les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Toutes les informations relatives à la collecte, au stockage et à la suppression des données sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

Utilisation du service

L’utilisateur s’engage à utiliser le service de manière loyale, dans le respect des lois et règlements en vigueur, et à ne pas en faire un usage détourné ou frauduleux.
Il est interdit de :

• revendre, redistribuer ou reproduire le service sans autorisation écrite de Référencime ;
• extraire massivement les données ;
• tenter d’accéder au code source ou de contourner les mesures de sécurité.
• faire un usage commercial de l’API en dehors des conditions prévues à la section « Accès à l’API et licence d’utilisation ».

Toute violation de ces règles pourra entraîner la suspension ou la suppression définitive du compte.

Accès à l’API et licence d’utilisation

Référencime peut mettre à disposition de ses abonnés une interface de programmation (« l’API ») permettant d’accéder à certaines fonctionnalités et données du service de manière automatisée.

Conditions d’accès

L’accès à l’API est réservé aux titulaires d’un abonnement actif. Il s’effectue au moyen d’une clé d’API personnelle, strictement confidentielle. L’utilisateur est responsable de toute requête effectuée au moyen de sa clé. Référencime peut appliquer des limites de débit (« rate limits ») et des quotas, et suspendre l’accès en cas d’usage anormal, excessif ou non conforme aux présentes conditions.

Licence d’utilisation

Sous réserve du respect des présentes conditions, Référencime concède à l’utilisateur un droit d’usage de l’API personnel, non exclusif, non transférable et révocable, pour ses besoins propres, y compris dans le cadre de son activité professionnelle et des prestations qu’il réalise pour ses propres clients.

Usages autorisés (sans licence commerciale spécifique)

• l’utilisation de l’API pour ses besoins internes, personnels ou professionnels ;
• l’utilisation des données obtenues via l’API dans le cadre de prestations de conseil ou de services rendus par l’utilisateur à ses propres clients ;
• la mise en place d’automatisations privées exploitant l’API pour son propre usage.

Usages nécessitant une licence commerciale (autorisation écrite préalable)

Sauf autorisation écrite et préalable de Référencime, il est interdit, à titre gratuit ou onéreux, de :

• revendre, redistribuer, sous-licencier, partager ou mettre à disposition de tiers les données issues de l’API, brutes ou retraitées ;
• exposer, relayer ou rendre accessible l’API (ou tout point d’accès en dérivant) à des tiers, directement ou via un service intermédiaire (proxy, passerelle, revente d’accès, etc.) ;
• intégrer l’API ou ses données dans un produit, une application, une plateforme ou un service proposé, distribué ou commercialisé auprès de tiers ;
• procéder à une extraction massive ou systématique des données au-delà d’un usage normal du service.

À titre de clarification : l’utilisation des données pour servir ses propres clients dans le cadre d’une prestation reste autorisée ; en revanche, la mise à disposition de ces clients d’un outil, tableau de bord ou service alimenté par l’API constitue un usage soumis à licence commerciale.

Licence commerciale

Tout usage relevant de la catégorie précédente requiert la conclusion préalable d’une licence commerciale spécifique avec Référencime. Cette licence peut être soumise à des conditions particulières et à une rémunération distincte de l’abonnement. Les demandes sont à adresser à contact@referencime.fr.

Référencime se réserve le droit de refuser, de suspendre ou de révoquer l’accès à l’API, ainsi que de modifier ou d’interrompre l’API à tout moment. Toute violation des présentes stipulations pourra entraîner la suspension immédiate de l’accès à l’API et, le cas échéant, la résiliation du compte.

Responsabilité

Référencime s’efforce d’assurer la disponibilité et la fiabilité du service, mais ne garantit ni son fonctionnement ininterrompu, ni l’absence totale d’erreurs.
L’accès au service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou incident technique.

Référencime ne peut être tenu responsable :

• d’une perte de données, d’un manque à gagner ou d’une baisse de référencement ;
• de tout dommage indirect lié à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser le service ;
• du contenu ou du fonctionnement des services tiers utilisés (Google, Semscraper, plateformes de netlinking…).

Aucune garantie de performance, de résultat ou de positionnement sur les moteurs de recherche n’est donnée.
La responsabilité du Prestataire, quelle qu’en soit la nature, est limitée au montant total payé par l’utilisateur au cours des douze derniers mois.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du service Référencime (textes, interface, bases de données, codes, logos, images, etc.) est protégé par le droit d’auteur et le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

Les données saisies par l’utilisateur restent sa propriété.
Référencime peut néanmoins les utiliser de manière agrégée et anonymisée pour améliorer le service.

Les données restituées par le service et par l’API (catalogues de spots, prix, scores, classements, analyses agrégées, etc.) demeurent la propriété de Référencime ou de ses partenaires. L’utilisateur bénéficie d’un simple droit d’usage dans les limites des présentes conditions.

Résiliation

L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel.
La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée.
Aucune suppression immédiate ni remboursement partiel ne sont prévus.

Référencime peut suspendre ou supprimer un compte en cas de non-respect des présentes conditions ou d’utilisation frauduleuse du service.

Les données de l’utilisateur peuvent être supprimées dans un délai raisonnable après clôture du compte, conformément à la politique de confidentialité.

Force majeure et maintenance

Référencime ne saurait être tenu responsable d’un manquement à ses obligations en cas de force majeure (panne d’hébergement, cyberattaque, catastrophe naturelle, etc.).
Des interruptions temporaires peuvent avoir lieu pour maintenance ou amélioration du service.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par le droit français.
En cas de litige, et sauf disposition légale impérative contraire, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Marseille (France).

Contact

Pour toute question relative au service ou à ces conditions, vous pouvez écrire à :
Thomas Viennet – contact@referencime.fr